Pierre Bonassies - Etude de certains problèmes juridiques posés par les relations maritimes franco-africaines

cst:11807 - Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation, 30 novembre 1983, 8 | 1983 - https://doi.org/10.46298/cst.11807
Etude de certains problèmes juridiques posés par les relations maritimes franco-africainesArticle

Auteurs : Pierre Bonassies 1

  • 1 Centre de Droit Maritime et des Transports

L'objet de cette communication est d'Identifier certains problèmes juridiques récemment apparus dans les relations, maritimes franco-africaines.Ces relations, dans l'ensemble satisfaisantes, ont rencontré un premier problème, né de la diversité des régimes juridiques applicables, et de la difficulté de choisir entre eux. Depuis 1960, de nombreux Etats africains ont promulgué leurs propres lois maritimes, sans adhérer à la Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport maritime (parfois dite Règles de La Haye). De surcroît, les Etats qui ont adhéré à la Convention, n'ont pas adhéré au Protocole de 1968 qui a modifié la Convention et que la France a ratifié. Ainsi, il est pratiquement impossible, sauf à s'engager dans des procédures coûteuses, de connaître le statut légal précis d'un transport maritime entre la France et un Etat africain, ce statut variant selon le tribunal saisi. Et le choix de la loi applicable est important. En cas de transport de colis lourd, l'indemnité accordée au destinataire, si la marchandise est endommagée, peut varier de 1 à 100, voire plus.Le seul moyen d'éliminer toute incertitude est que les Etats Africains adhèrent aux Règles de Hambourg de 1978, et ce d'autant plus que ces règles sont à leur avantage.Un autre problème, qui surgit dans les cas de transport de grandes quantités de marchandises s'étalant sur une longue période, est le problème du choix entre le régime contrat de transport et le régime affrètement au voyage. Très récemment, de nombreux litiges ont été portés devant des tribunaux ou arbitres français, s'agissant de contrats de longue durée de transport de bananes ou autres fruits tropicaux, ces contrats demeurant incertains sur le type de régime choisi, transport ou affrètement. Ici, cependant, la solution est aisée : il suffit que tes parties fassent un choix précis et éliminent tout doute.Un dernier problème apparaît de plus en plus fréquemment, lorsque les marchandises doivent être délivrées à une autorité portuaire monopolistique. Car il est très difficile de dire pour le compte de qui, transporteur ou destinataire, agit l'entreprise portuaire. On peut seulement noter ici que les tribunaux français considèrent, de plus en plus souvent, que l'entreprise portuaire agit pour le compte du destinataire.


Volume : 8 | 1983
Publié le : 30 novembre 1983
Importé le : 24 août 2023
Mots-clés : [SHS]Humanities and Social Sciences

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