Patrick Chaumette - Le contrôle des navires par l’Etat du port

cst:11972 - Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation, 31 mars 1999, 35 | 1999 - https://doi.org/10.46298/cst.11972
Le contrôle des navires par l’Etat du portArticle

Auteurs : Patrick Chaumette 1,2

Les conditions d'exploitation du navire sont régies par la loi de son pavillon, de son lieu d'immatriculation. Mais le développement des pavillons de complaisance n'assure plus une concurrence loyale, une sécurité maritime suffisante. A partir de la prévention de la pollution par les hydrocarbures, les Etats riverains se sont efforcés de contrôler les conditions d'exploitation des navires, quel que soit leur pavillon. La convention 147 de 1976 de l'OIT, le mémorandum de Paris de 1982, la directive communautaire 95/21 du 19 juin 1995 constituent les fondements juridiques des contrôles par les Etats riverains.


Volume : 35 | 1999
Publié le : 31 mars 1999
Importé le : 24 août 2023
Mots-clés : [SHS]Humanities and Social Sciences

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