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The European Commission regularly submits White papers that all stress the need to change the price of road usage in order to As these base it on fairer and more efficient criteria. transformations may not be widely accepted, because of acceptability problems, have been specific studies on the general topic of equity them, which has initiated. In the report of one of PATS consortium been conducted within the (Price Acceptability in Transport Systems), the authors clearly show that road pricing cannot be assimilated to the pricing of any good. Indeed freedom of movement is one of the basic values of Western democracies. Moreover, people and goods mobility is required for economic principle of growth to occur. Beyond the economic have to be taken optimisation, other requirements creation of road into account for so that the pricing is accepted as far as political, social and institutional criteria are concerned.
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Les Livres blancs que publie régulièrement la Commission européenne sur le secteur des transports insistent tous sur la nécessité de fonder la tarification d’usage de la route sur des critères plus justes et plus efficaces. Comme ces évolutions se heurtent à des problèmes d’acceptabilité, des études spécifiques ont été lancées sur la problématique générale de l’équité. En rendant compte de l’une d’elles, conduite dans le cadre du consortium PATS, les auteurs montrent clairement que la tarification de la route ne se pose pas de la même manière que la tarification d’un bien quelconque. La liberté de circulation est en effet une valeur fondamentale des démocraties occidentales et la mobilité des personnes et des biens constitue en outre une condition nécessaire de la croissance économique. Au delà de la logique économique d’optimisation, d’autres exigences doivent être prises en compte pour que la mise en œuvre d’une tarification soit acceptable du point de vue des critères politiques, sociaux et institutionnels.