Isabelle Bon-Garcin - Réflexion sur la mise en place d’un contrat type de transport de déménagement

cst:12111 - Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation, 30 novembre 2011, 60 | 2011 - https://doi.org/10.46298/cst.12111
Réflexion sur la mise en place d’un contrat type de transport de déménagementArticle

Auteurs : Isabelle Bon-Garcin 1

  • 1 Droits Contrats Territoires

La qualification juridique d’un contrat est le préalable nécessaire pour déterminer quel sera son régime applicable. Mais, c\\ést parfois le cheminement inverse qui est retenu, tel est notamment le cas du contrat de déménagement pour lequel la qualification semble être déterminée en fonction de la solution que l’on souhaite apporter au différend. L’intrusion du droit consumériste dans le droit des transports de marchandises a conduit les juges et le législateur à intervenir à plusieurs reprises et parfois de manière contradictoire sur les obligations juridiques des déménageurs. Aujourd’hui ces différentes réformes laissent un goût d’inachevé au point que l’on peut se demander si la solution salvatrice ne se trouverait pas dans la mise en place d’un contrat type de déménagement. Vérifier la pertinence d’une telle proposition oblige au préalable à présenter les analyses doctrinales sur la nature juridique du contrat de déménagement, à comprendre les enjeux jurisprudentiels et législatifs qui ont présidé aux modifications successives de ce contrat, pour mesurer la nécessité d’un contrat type et réfléchir à son contenu.


Volume : 60 | 2011
Publié le : 30 novembre 2011
Importé le : 24 août 2023
Mots-clés : K12,R40,[SHS]Humanities and Social Sciences

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